Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nathan Web Design, entreprise individuelle représentée par Nathan René (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de conception, développement et maintenance de sites internet.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, les délais indicatifs de réalisation ainsi que les modalités de paiement.

La commande est considérée comme ferme à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client, exprimés en euros, et déterminés au cas par cas selon la complexité et le périmètre exact du projet.

• Un acompte de [pourcentage à définir, par exemple 30 %] est demandé à la validation du devis.
• Le solde est exigible à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive, sauf accord contraire précisé sur le devis.
• Les prestations récurrentes (hébergement, nom de domaine, maintenance) font l'objet d'une facturation [périodicité à définir : mensuelle ou annuelle], précisée sur le devis.
• En cas de retard de paiement, une pénalité pourra être appliquée conformément à la réglementation en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, images, accès, validations). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne un report proportionnel des délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

5. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des informations, textes, images et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus (textes, photos, logos) qu'il transmet au Prestataire, et en assume l'entière responsabilité.

Le Client s'engage à tester le site livré dans les délais indiqués lors de la phase de recette et à formuler ses demandes de correction de façon précise.

6. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (code, design, éléments graphiques créés spécifiquement pour le projet).

À réception du paiement intégral, les droits de représentation et de reproduction du site livré sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée de la propriété intellectuelle, dans la limite de l'usage prévu par le projet. Les outils, gabarits, composants génériques ou méthodes propres au Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres projets.

Sauf refus exprès du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

7. Hébergement et maintenance

Lorsque l'hébergement, le nom de domaine ou la maintenance sont inclus dans la prestation, ils font l'objet d'un renouvellement selon la périodicité précisée sur le devis. Le Client est informé avant chaque échéance de renouvellement. En cas de non-paiement de ces prestations récurrentes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'hébergement du site après mise en demeure restée sans effet.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Pour tout Client agissant en tant que consommateur (particulier), et lorsque la prestation n'a pas encore commencé, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis s'applique, conformément à la réglementation en vigueur. Pour tout Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation légal ne s'applique pas.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation anormale du site par le Client, d'une modification du site par un tiers non autorisé, ou d'un cas de force majeure.

Le Prestataire n'est pas responsable du contenu publié par le Client sur le site après sa livraison, ni des conséquences liées à l'hébergement d'un contenu contraire à la loi fourni par le Client.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.

En cas d'abandon du projet à l'initiative du Client après le début des travaux, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail déjà réalisé.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et conformément à la réglementation applicable à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [nom du médiateur à compléter]. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez écrire à contact@nathan-web-design.fr.